La Cour administrative d’appel de Nantes a débouté la SCI qui demandait à la commune de Mortrée plus de 800 000 euros, lui reprochant de l’avoir délibérément empêchée de réaliser une juteuse opération immobilière. (©PressPepper)
Poursuivie devant la cour administrative d’appel de Nantes, la commune a encore obtenu gain de cause mardi 5 février 2019.
Comme l’avait déjà jugé le tribunal administratif de Caen, les magistrats nantais ont dédouané la collectivité de toute responsabilité.
Quatre certificats négatifs
À l’origine du projet immobilier situé au lieu-dit Bonain, la SCI KPLF accusait la collectivité de détournement de pouvoir. En ligne de mire : les quatre certificats d’urbanisme négatifs délivrés en deux ans.
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Pas de raccordement au réseau ERDF
À chaque fois, c’est l’absence de raccordement au réseau ERDF qui avait motivé la décision de l’équipe municipale. Si la décision était en fait entachée d’illégalité puisque la commune n’avait pas recherché « dans quel délai et par quel concessionnaire » les travaux auraient pu être effectués, la cour administrative d’appel estime néanmoins que cette erreur n’a joué aucun rôle dans les difficultés financières rencontrées par la SCI.
En effet, KPLF se trouvait dans une situation très compliquée avant même le dernier refus de certificat d’urbanisme, en mars 2012. La société n’honorait pas les échéances du prêt de 225 000 € qu’elle avait contracté pour acquérir le terrain de 2,6 hectares.
Pour la SCI, c’était un coup prémédité
Quatre ans plus tard, c’est la commune qui avait alors racheté le lot pour seulement 57 000 € lors d’une vente par adjudication, après avoir exercé son droit de préemption. Lors de l’audience, à Caen, la SCI avait reproché à la municipalité d’avoir prémédité son coup. Et la juteuse plus-value en perspective.
La commune avait exercé son droit de préemption seulement quinze mois après avoir délivré le dernier certificat d’urbanisme négatif.
Pour les actionnaires de la société immobilière, les élus « ne pouvaient pas ignorer » que cette dernière avait fait l’objet, peu de temps avant, d’une assignation en justice suite à ses problèmes de trésorerie.
Un argument rejeté par les juges nantais, selon qui le projet de la SCI est bel et bien tombé à l’eau « pour des raisons personnelles aux associés ». Déboutée de sa requête, la SCI KPLF devra indemniser la municipalité pour ses frais de justice, en lui versant la somme de 1 500 euros.
BM – PressPepper