Passé 1 h du matin le samedi soir, rue du Commerce, 17 % des boutiques restent allumées. (©Joffrey Fodimbi)
Lors de la dernière séance du conseil municipal de Lons-le-Saunier, en date du 18 février 2019, l’élu de l’opposition Europe Écologie Les Verts (EELV) Anne Perrin s’était saisie de la délibération sur la taxe locale sur la publicité extérieure pour mettre en avant un courrier reçu de la part du COCTEL. Nouvellement crée, ce Collectif Citoyen pour la Transition Écologique Lédonienne mettait en avant, dans ledit courrier envoyé au maire de la commune Jacques Pélissard, la demande de l’application de la réglementation sur la publicité, concernant l’écran numérique de l’espace Magellan gare.
Lons-le-Saunier : le conseil municipal du 18 février en trois points
Si le sujet a fait couler de l’encre ces dernières semaines, l’élu de l’opposition avait également dénoncé dans sa diatribe, le non-respect d’un certain nombre de commerçants concernant la législation sur l’éclairage des enseignes et vitrines durant la nuit.
L’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non-résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, dont l’entrée en vigueur s’est réellement faite le 1er juillet 2018, impose en effet que « les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel soient éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux ; que les illuminations des façades des bâtiments soient éteintes au plus tard à 1 heure ; et que les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition soient éteints au plus tard à 1 heure. »
En complément, une circulaire du 5 juin 2013, émanant de Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie précisait que « le contrôle des dispositions relatives à la prévention des nuisances lumineuses relève de la compétence du maire », et qu’en cas de non-respect, « l’autorité compétente prononcera une amende administrative d’un montant maximum de 750 €. »
À noter cependant qu’une circulaire est dépourvue de force obligatoire vis-à-vis des tiers, et qu’elle n’a, en principe, pas de valeur réglementaire.
Un commerce sur deux allumé
Mais dans les faits, combien de commerçants ne respectent pas cette loi ?
Nous sommes allés dans les quatre principales rues commerçantes de la ville, à savoir la rue Jean Jaurès, Lecourbe, Saint Désiré et du Commerce, pour constater tout d’abord qu’à la fermeture des commerces à 19h, sur 132 répertoriés, restent allumées 32 vitrines (24 %), 10 enseignes (7 %), et 27 vitrines et enseignes combinées (20 %) ; soit un total de 69 commerces allumés (52 %).
Passé 1 h du matin, et l’obligation légale d’éteindre toutes les lumières, restées allumées sur ces 132 commerces, 14 vitrines seules (10 %), 3 enseignes seules (2 %), et 4 vitrines et enseignes (3 %) ; pour un total de 21 commerces restant donc allumés toute la nuit (15 %).
Dans le détail, entre 19h et 1h du matin, la rue Jean Jaurès passe de 56 % de ses commerces allumés à 13 % ; la rue Lecourbe de 49 à 16 % ; la rue Saint Désiré de 60 à 18 % ; et la rue du Commerce de 50 à 17 %.
Précisons que ces relevés, non exhaustifs, ont été effectués un samedi soir, et qu’il semblerait qu’en semaine, nombre de commerçants éteignent leur boutique dès 19h.
Des chiffres modestes donc, mais qui n’empêche pas l’élu EELV d’affirmer que « les gens ne mesurent pas l’intérêt de ces petits gestes du quotidien, comme éteindre la lumière. Question écologie, il faut penser globalement et agir localement. Je demande donc à la Ville de faire appliquer la loi, de recenser les commerces qui restent allumés et de leur faire un rappel du droit ; puis de les verbaliser s’ils ne la respectent pas. »
« Aucune sanction n’est prévue »
De son côté, le maire Jacques Pélissard affirme ne rien pouvoir faire contre les contrevenants ; aucune disposition légale ne permettant de les verbaliser.
« Une circulaire ne remplace pas une loi ; aucune sanction n’est donc véritable prévue. Je regrette les politiques de gesticulation. Je préférerais effectivement que la loi définisse clairement des sanctions, que j’appliquerai par la suite sans problème. »
Se refusant à mettre en place un arrêté municipal, « n’ayant pas vocation à palier aux insuffisances de l’État », le premier édile se dit pour autant « pragmatique », affirmant que « cela ne sert effectivement à rien de laisser les vitrines des commerces allumées passé 1h du matin. »
De son côté, le COCTEL, « dont les membres souhaitent rester anonymes afin de pouvoir militer activement quel que soit leur statut professionnel », souhaite continuer ses dénonciations aux autorités des faits constitutifs d’un non-respect de la loi, et envisage également de « relever les enseignes lumineuses restant allumées toute la nuit, avant de probablement faire de l’extinction militante contre ces consommations électriques purement inutiles. »