Marie-Claude Piquemal Doumeng exposait le long combat de la municipalité mené contre la CPAM. (VDML – M.P.).
« Depuis une dizaine d’années, nous sommes en procès avec la CPAM. » Marie-Claude Piquemal Doumeng, maire de Villefranche-de-Lauragais, revient sur un combat juridique qui oppose la municipalité à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Un long combat en passe d’être terminé.
La CPAM est installée sur la place Jean-Moulin à Villefranche-de-Lauragais. Une question d’appartenance de terrain oppose les deux entités. Si tout le monde s’accorde sur le fait que le bâtiment appartient à l’organisme national, c’est au niveau des places de parking que ça coince. Le maire rappelle :
Le bâtiment leur appartient mais ils voulaient aussi des places de parking. Nous avons tenté des négociations puis nous avons fini par nous rendre au tribunal. D’abord nous nous sommes rendus à celui de Toulouse, qui s’est prononcé en faveur de la municipalité. La CPAM a fait appel et nous sommes allés au tribunal de Bordeaux, qui s’est lui aussi prononcé à faveur de la municipalité… »
La fin du conflit acté le 21 décembre ?
Le maire poursuit le récit et précise les modalités de l’accord :
La décision du tribunal indique que la CPAM est propriétaire du bâtiment plus du sol sur lequel il est posé et de 90 cm autour. Tout le reste nous appartient. Nous allons signer l’acte d’achat le vendredi 21 décembre 2018 et parallèlement nous voudrions passer le parking en bien public. »
Après ce bref retour sur une histoire qui a dû coûter quelques cheveux blancs aux élus, Marie-Claude Piquemal Doumeng notait la nécessité d’intégrer la partie de parcelle section D n° 1214 (parking de la place Jean-Moulin) dans le domaine public communal. Une délibération qui a été votée à l’unanimité par les conseillers municipaux réunis en séance publique, mardi 11 décembre 2018.
Quid sur l’avenir de la structure
« Que va devenir le bâtiment ? Je n’en sais rien, pour le moment ils ont un locataire, Réso (association Résilience Occitanie dont le but est d’accompagner les personnes en situation de handicap, difficulté sociale, ou dépendance, NDLR) qui, je sais, cherche à s’implanter sur la commune », souligne l’édile, surtout soulagée de la fin de ce conflit juridique.
On a fini de payer un avocat depuis presque dix ans. Et, par chance, on a échappé au conseil d’État, suite logique si la CPAM avait fait appel de la décision du tribunal de Bordeaux. Le conseil d’État, c’est une autre histoire question finances ! »
Une nouvelle assurance
Réunis en séance publique, le conseil municipal a voté, mardi 11 décembre 2018, l’adoption d’une nouvelle assurance pour la commune. En effet, ce soir-là, le maire, Marie-Claude Piquemal Doumeng expliquait que le cabinet qui couvrait jusqu’alors la protection juridique de la ville ainsi que la protection fonctionnelle des agents et des élus, a annoncé procéder à la résiliation du contrat. Une résiliation en lien notamment avec le combat mené auprès de la CPAM et les frais d’avocat engagés durant toutes ses années. Après avoir présenté les offres reçues lors de la mise en concurrence des compagnies, elle proposait de retenir celle de la SMACL. Le montant de l’adhésion annuelle est fixée à 1 425,04 € TTC. Ce contrat est conclu pour une durée de deux ans, avec possibilité de résiliation chaque année.